novembre 8, 2019

Démarches à accomplir pour la cession d’une officine

L’officine de pharmacie est un fonds de commerce au sein duquel se dégagent deux activités : la vente de médicaments au détail et la préparation de médicaments (activité de fabrication). Pour céder une licence, le cédant doit donc céder également le fonds de commerce auquel elle est rattachée, à savoir l’officine de pharmacie. Cette dernière comporte différents éléments comme un droit au bail, une clientèle, du matériel, du mobilier et des éléments corporels. Quelles sont les modalités de cession d’une pharmacie ? PharmaDroit vous répond dans cet article.

1. Obligations entourant l’officine de pharmacie

L’officine de pharmacie peut être cédée à titre gratuit ou à titre onéreux. Elle est soumise à plusieurs obligations et le pharmacien, qui a le statut de commerçant, est soumis au Code de commerce. L’officine est donc régie par les contraintes suivantes :

• – inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) près le Tribunal de commerce
• – établissement d’un inventaire et d’un bilan une fois par an
• – tenue de registres et de livres de commerce
• – obligation pour le pharmacien qui souhaite céder son officine d’en être plein propriétaire et d’en être le gérant. Néanmoins, plusieurs pharmaciens peuvent parfaitement être copropriétaires de l’officine
• – obligation pour le repreneur de faire une déclaration préalable d’exploitation auprès du conseil de l’ordre des pharmaciens.

2. Officine de pharmacie : les éléments pouvant être cédés

Quels sont les éléments d’une pharmacie pouvant être cédés ?

• – le droit au bail, puisque l’officine est un fonds de commerce
• – la licence d’exploitation
• – les différentes marchandises, non incluses dans le prix de la cession d’officine. L’inventaire des marchandises est contradictoire, autrement dit réalisé en présence des deux parties, et rédigé par un inventoriste indépendant.

3. La déclaration préalable d’exploitation : une modalité indispensable

Dans le cadre de toute cession d’officine, le Code de la santé publique impose au pharmacien qui reprend le fonds de commerce de déposer au préalable une déclaration préalable d’exploitation. Le Conseil de l’ordre des pharmaciens se charge ensuite de transmettre le dossier à l’Agence régionale de santé.

Le pharmacien repreneur accompagne sa demande de plusieurs documents, comme son identité complète, les modalités d’exercice (qualification et conditions), les statuts et le lieu de situation de l’officine. L’Ordre des pharmaciens propose un modèle de formulaire à remplir pour déclarer tout début d’exploitation.

Il est également à noter que l’enregistrement de cette déclaration préalable est une modalité obligatoire pour la réalisation de la cession. Cette dernière se fait sous la condition suspensive d’enregistrement de la déclaration, bien que le pharmacien acheteur signe l’acte de cession avant la déclaration d’exploitation. Ainsi, la date d’entrée en jouissance de l’officine est celle de la date d’enregistrement de la déclaration.

4. Cession de pharmacie : les conditions liées aux parties

Les parties qui constatent par écrit la cession de l’officine de pharmacie doivent avoir la capacité juridique de pouvoir conclure un tel acte.

• – d’une part, le vendeur de l’officine doit avoir le diplôme adéquat et la qualité de pharmacien. Il doit être plein propriétaire de l’officine qu’il souhaite céder.
• – d’autre part, l’acheteur de l’officine doit aussi disposer du diplôme de pharmacien et remplir plusieurs conditions : nationalité française, moralité, diplôme enregistré, inscription à l’Ordre. De même, il ne doit pas présenter un état pathologique ou d’infirmité rendant impossible ou dangereux l’exercice de sa profession.

Si le cédant ou le cessionnaire ne remplit pas ces obligations légales, le contrat est nul, d’une nullité absolue.

La cession d’une officine est donc un acte particulier encadré par de nombreuses spécificités et exigences juridiques. Pour éviter tout risque de litige et s’assurer une cession dans le respect des dispositions légales, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des pharmacies est fortement recommandée. Contactez-nous pour toute question.

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