juin 2, 2019

Choix de la forme sociale de votre pharmacie

Lors de l’ouverture ou de la reprise d’une pharmacie, chaque pharmacien est confronté à la problématique suivante : à quelle structure juridique vais-je recourir pour exploiter ma pharmacie ?

Face aux multitudes de formes sociales existantes : SEL, SARL, EURL, SNC, cet article a pour objectif de vous donner, en une page, les grandes lignes directrices permettant d’orienter votre choix.

1. Pharmacie en SEL

SEL est l’acronyme de Société d’Exercice Libérale. Il s’agit de la forme juridique la plus répandue pour exploiter une pharmacie car elle présente un avantage majeur : permettre au pharmacien titulaire d’exploiter son officine tout en détenant, via sa société, des participations capitalistiques dans un total de quatre autres officines.

La SEL n’a pas d’existence légale en tant que telle et doit ainsi être couplée avec l’une des formes sociales des sociétés commerciales que nous connaissons habituellement : SAS, SARL, SCA et SA pour donner naissance à une SELAS (SEL + SAS) , une SELARL (SEL + SARL) , une SELCA (SEL + SCA) ou une SELAFA (SEL + SA).

Le choix entre ces différents types de SEL, lesquelles permettent toutes la prise de participations dans quatre autres officines, se fera principalement à la lumière des considérations suivantes :

– SELAS: cette structure offre une quasi-totale liberté dans son organisation interne car elle ne fait l’objet de quasiment aucune disposition juridique impérative. Elle doit ainsi être réservée à des professionnels qui sont accompagnés juridiquement ou qui savent très précisément ce qu’ils attendent des règles de fonctionnement de leur société ;
– SELARL: contrairement à la SELAS, la SELARL fait l’objet de règles légales et réglementaires précises et d’une jurisprudence abondante qui offrent un cadre juridique plus sécurisant aux associés n’ayant pas une expérience du fonctionnement d’une sociétés et de ses implications ;
– SELCA : elle permet principalement de distinguer et de différencier facilement les droits de deux catégories d’associés, les commandités et les commanditaires ; ce qui implique des lourdeurs de fonctionnement qui doivent être réservés à des cas bien particuliers ;
– SELAFA : cette société est à privilégier pour les structures qui bénéficient d’importants moyens financiers et humains et qui souhaitent bénéficier d’un certain crédit vis-à-vis de leurs partenaires financiers.

2. Pharmacie en SNC

Cette forme sociale a connu un important essor avant 2007 mais est généralement déconseillée aux pharmaciens dans la mesure où toute cession de parts sociales au sein d’une SNC requiert le consentement de l’unanimité des associés. Si cela permet indéniablement une stabilité des associés en place, cela peut aussi aboutir à des situations de blocage ou, par exemple, un associé propriétaire de seulement 1 % du capital peut empêcher tous les autres de revendre leurs parts.

3. Pharmacie en SARL

Avec l’apparition en 1992 de la SELARL, qui est une SARL à la différence qu’elle présente les avantage propres aux SEL, le choix de la SARL ne présente plus guère d’intérêt.

Compte-tenu de ces développements, si l’intervention d’un avocat n’est pas indispensable en présence d’un pharmacien exerçant à titre individuel, il ne saurait être trop conseillé d’y recourir lorsque l’on s’associe et que l’on crée une structure juridique pour exploiter sa pharmacie, afin de concilier les intérêts des associés et de poser les bases de relations saines et durables.

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