avril 2, 2019

Exclusion d’un associé d’une SEL de pharmaciens

Dans une société d’exercice libérale (« SEL ») de pharmaciens d’officine, comme dans toute société, il est fréquent que la communauté des associés souhaite exclure l’un de ses associés qui se montrerait dissident.

Quels sont les moyens juridiques dont dispose la SEL à cette fin ?

En droit des sociétés, il existe un principe selon lequel chaque associé bénéficie du droit fondamental de demeurer associé. En application de celui-ci, un associé ne saurait être exclu d’une société contre son gré ; ce qui rend généralement ces questions d’exclusion particulièrement complexes.

En ce qui concerne les SEL de pharmaciens d’officine, l’article R.5125-21 du Code de la santé publique prévoit une exception à ce principe en précisant qu’un associé peut être exclu dans les cas où il contreviendrait aux règles de fonctionnement de la société.

Quels sont ces cas ?

Au regard de la jurisprudence, peu d’arrêts permettent d’identifier précisément les cas où un associé contreviendrait aux intérêts d’une SEL de pharmaciens d’officine.

Néanmoins, le Code de la santé publique prévoit également cette hypothèse d’exclusion dans d’autres SEL médicales et plus particulièrement les SEL de biologie médicale (article R.6223-66 du CSP), les SEL de médecins, de chirurgiens-dentistes et de sages-femmes (article R.4113-16 du CSP) et enfin, les SEL d’auxiliaires médicaux (article R.4381-16 du CSP).

Avec prudence, l’on peut dès lors raisonner par analogie au regard des décisions de justice qui ont été rendues à propos de ces SEL.

Ainsi, la Cour de cassation a, pour la première fois, dans un arrêt du 20 janvier 2017, s’agissant d’une SEL de biologie médicale, précisé les comportements qui ne contrevenaient pas aux règles de fonctionnement de la société.

En l’espèce, les associés d’une SEL de biologie médicale ont exclu un de leur coassocié aux motifs qu’il refusait (i) d’assurer des fonctions de direction du laboratoire (ii) de se remettre en cause au regard de la baisse de son chiffre d’affaires et enfin (iii) de s’investir dans le développement de la société de manière générale.

Alors que la Cour d’appel a décidé que ces refus répétés contrevenaient aux règles de fonctionnement de la société, la Cour de cassation en a décidé autrement au motif que ces éléments ne suffisaient ni à constater, ni à préciser à quelle règle de fonctionnement de la société l’intéressé avait contrevenue.

Exclusion d’un associé d’une SEL de pharmaciens : quelles conclusions ?

Cette décision est riche d’enseignement en ce qu’elle permet d’identifier les lignes directrices suivantes :

les associés d’une SEL médicale ont tout intérêt à précisément inscrire, soit dans les statuts, soit dans un règlement distinct, chacune des règles dont la violation par un associé est susceptible de contrevenir aux règles de fonctionnement de la société,
l’exercice par un professionnel de sa seule spécialité au sein d’une SEL médicale, son refus d’assurer des fonctions de direction et son refus de se remettre en cause au regard de la baisse de son chiffre d’affaires ne sont pas des motifs de nature à justifier son exclusion.

Avec du recul, cette décision est compréhensible dans la mesure où, en l’espèce, la communauté des associés fonde l’exclusion de l’associé dissident sur des choix et une attitude de ce dernier qui, s’ils témoignent manifestement de son manque d’implication dans la société, ne sauraient pour autant contrevenir à ses intérêts.

En outre, ces choix et cette attitude de l’associé dissident ne présentent pas à proprement parler un caractère fautif. Or, les comportements ayant jusque-là été reconnus par la jurisprudence comme contrevenant à l’intérêt de la société présentent généralement un tel caractère.

A titre d’exemple, parmi ces comportements fautifs, l’on peut notamment citer le fait pour un associé d’avoir constamment un compte courant débiteur, le fait pour un associé de systématiquement encaisser les chèques de la société avec du retard ou encore le fait pour un associé de ne plus communiquer avec ses coassociés et d’avoir recours à des manœuvres de chantage.

Il conviendra d’attendre d’autres décisions afin de préciser cette liste de cas où un associé contreviendrait aux règles de fonctionnement d’une SEL médicale.

En tout état de cause, l’on rappellera que dans les SEL de pharmaciens d’officine comme dans toute autre société, il est toujours possible pour les associés de déroger au droit fondamental de chaque associé de demeurer associé par la mise en place de clauses contractuelles (dans les statuts ou un pacte d’associés) permettant d’exclure un associé dans des cas précisément déterminés par les parties elles-mêmes.

L’exclusion d’un associé est une procédure qui implique la mise en œuvre de clauses contractuelles complexes et sensibles prévues par les statuts et le pacte d’associés. Il est très fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat dans le cadre de celle-ci.

Exclusion d’un associé d’une SEL de pharmaciens

Quels sont les moyens juridiques dont dispose la SEL à cette fin ?

Quels sont ces cas ?

Pharmaciens, découvrez nos autres conseils :