avril 2, 2019

Création d’une officine de pharmacie

La création d’une officine de pharmacie est conditionnée à l’obtention préalable d’une autorisation de l’Agence Régional de Santé (« ARS ») du lieu dans lequel vous souhaitez ouvrir votre officine.

Afin que cette autorisation sous soit délivrée, cet article vous présentera les conditions que votre demande doit impérativement remplir (1) ainsi que la procédure à suivre (2).

1. Les conditions de création d’une officine

Vous pouvez ouvrir votre pharmacie dans l’une des zones suivantes :

– les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs,
– les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
– les zones de revitalisation rurale.

Une fois votre zone sélectionnée, vous devez tenir compte du nombre d’habitant de la commune dans laquelle votre ouverture est projetée.

Dans les communes dont le nombre d’habitant est au moins égal à 2500, votre installation est conditionnée à l’absence de pharmacie déjà implantée.

Dans les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 2500 habitants et qui disposent d’au moins une pharmacie, une nouvelle pharmacie peut être créée à chaque fois que la population atteint une tranche supplémentaire de 4500 habitants.

Ainsi, une seconde pharmacie peut être implantée dans une commune qui compte plus de 7 000 habitants.

Attention : ces conditions démographiques doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement étant précisé qu’aucune décision autorisant l’ouverture d’une officine par voie de transfert ou regroupement ne doit pas avoir été prise dans ce délai.

2. Création d’officine : la procédure d’obtention d’une autorisation auprès de l’ARS

– Vous devez présenter votre demande d’autorisation de création d’une officine de pharmacie, accompagnée de la totalité des pièces justificatives (arrêté du 30 juillet 2018) au directeur général de l’agence régionale de santé du lieu où l’exploitation est envisagée ;
– Au cours de l’instruction, les avis du conseil compétent de l’ordre national des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession dans la région d’accueil sont recueillis par l’ARS. Le défaut de réponse de l’ARS dans le délai de 4 mois vaut rejet ;
– Le DG de l’ARS peut vous imposer un (ou des) secteur(s) de la commune dans lequel votre officine devra être située. Vous disposerez alors d’un délai de 9 mois non renouvelable pour proposer un nouveau local dans le secteur demandé. Dans ce cas, le défaut de réponse de l’ARS dans les 2 mois vaut rejet.

Si la demande de création est acceptée, une licence est octroyée par arrêté de l’ARS. Vous devrez alors vous rapprocher du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, de l’Assurance Maladie et du greffe du tribunal de commerce compétent pour l’enregistrement de votre création.

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