janvier 3, 2020
Pharmacies : qu’en est-il de l’ouverture du capital ?
L’ouverture du capital des pharmacies est un enjeu majeur sur lequel l’Autorité de la concurrence s’est positionnée en avril 2019 par un avis publié et « relatif au secteur du médicament en ville et de la biologie médicale privée« . Il est en effet prévu d’assouplir les conditions de détention du capital social des officines. Qu’en est-il vraiment et quels sont les enjeux ? Pharmadroit vous explique les contours de l’ouverture du capital des pharmacies.
Ouverture du capital des pharmacies : avis de l’Autorité de la concurrence
Le 4 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis par lequel elle préconise d’ouvrir le capital des pharmacies ainsi que le monopole officinal. Cette prise de décision, déjà préconisée en 2013, fait suite au constat suivant : la législation qui s’applique aux pharmaciens contribue à brider leurs capacités de développement. Pour remédier à cela, l’Autorité désire repenser les règles de répartition du capital des pharmacies et mettre fin au monopole des officines dans la dispensation de certains médicaments. Les médicaments visés sont ceux à prescription médicale facultative, autrement dit les dispositifs in vitro, certaines huiles essentielles et plantes médicinales. L’objectif serait de permettre leur vente en grandes surfaces et moyennes surfaces ainsi qu’en parapharmacies. En ce qui concerne l’ouverture du capital des pharmacies, différentes possibilités en discussion.
Quoi qu’il en soit, l’ouverture du capital des pharmacies implique forcément l’entrée d’autres acteurs, généralement du secteur financier, dans la participation au capital social des officines. Les pharmaciens ne seront donc plus les seuls à participer à la société et certains groupes financiers pourraient participer au capital et donc à la prise de décisions.
Ouverture du capital des officines : plusieurs scenarii
Rien n’est encore acté définitivement en ce qui concerne l’ouverture du capital des officines. En la matière, plusieurs possibilités sont ouvertes : elles vont de la hausse des possibilités de participations minoritaires par les pharmaciens jusqu’à l’ouverture de ce capital à des investisseurs extérieurs. Ces derniers pourront être majoritaires de la société. Augmenter les participations minoritaires par les pharmaciens pourrait permettre à un plus grand nombre de professionnels de prendre part à une société. Aujourd’hui, 4 possibilités différentes sont ouvertes, à charge d’opter pour celle qui répondra le mieux aux attentes des pharmaciens d’officine et des patients.
La profession considère que le fait d’ouvrir le capital d’officines à des investissements extérieurs, quand bien même ces derniers ne seraient pas majoritaires, est source de déséquilibre. Cela pourrait en effet mettre à mal la structure du réseau officinal et contribuer aux difficultés de certains pharmaciens, principalement ceux exerçant dans de petites structures. L’USPO (Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine) s’est déjà réunie en avril 2019 pour remettre en question cette décision, et rappeler que l’arrivée d’investisseurs extérieurs dans le capital des pharmacies pourrait déséquilibrer la profession, par l’introduction dans le capital de grands groupes financiers dont l’objectif est principalement une recherche immédiate de profit.
Aujourd’hui, l’ouverture du capital des pharmaciens est une thématique encore débattue. Avocats des pharmacies et des pharmaciens, Pharmadroit vous accompagne pour gérer au mieux la vie sociale de votre pharmacie et traiter les litiges civils et commerciaux rencontrés.
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