Annulation d’une autorisation de l’ARS de création ou de transfert d’une pharmacie

Le 30 mai 2018, le Conseil d’État a rendu un arrêt dans lequel il rappelle qu’une autorisation de l’ARS de créer ou de transférer une officine de pharmacie peut être annulée lorsque le dossier ayant donné lieu à une telle autorisation est entaché « d’omissions, inexactitudes ou insuffisances » de nature à fausser l’appréciation de l’ARS.

CE, 30 mai 2018, n°409127

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